Propositions de réforme et d’investissement et leur mise en œuvre dans les États membres: qu’en pense la société civile organisée? (cycle 2023-2024 du Semestre européen)

Le CESE:

• affirme qu’intégrer les recommandations par pays dans les plans pour la reprise et la résilience (PRR) a permis de faire davantage connaître ces recommandations et en a accru le degré de mise en œuvre, bien qu’il reste beaucoup à faire pour réaliser pleinement les plans;
• souligne que les deux enseignements tirés (dans la logique de tels PRR fondés sur les performances et d’une appropriation nationale renforcée) devraient constituer une clef de voûte pour la mise en œuvre des nouvelles règles de gouvernance économique et du futur Semestre européen;
• fait valoir que la nouvelle flexibilité prévue dans le cadre du réexamen de la gouvernance économique et la perspective à moyen et long terme des plans budgétaires et structurels nationaux prévus pourraient jouer de manière plus efficace afin d’encourager les réformes et les investissements nécessaires, et que pour cela, il convient de réunir trois conditions: 1) disposer d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante à l’échelon national et autoriser ainsi un niveau suffisant d’investissement, y compris d’investissement social; 2) parvenir à dépenser au maximum tous les fonds existants de l’Union européenne; et 3) accroître la robustesse du processus de manière à réaliser tout le potentiel de l’appropriation nationale escomptée;
• estime que pour renforcer l’appropriation nationale grâce à une participation plus étroite des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales, des partenaires sociaux et de la société civile, il s’impose de clarifier plus avant les dispositions des procédures officielles nationales et européennes visant à mettre en œuvre le nouveau cadre de gouvernance économique;
• réclame un processus de consultation officiel, permanent et structuré dans le cadre duquel les gouvernements nationaux œuvrent étroitement avec les autorités à tous les niveaux et en partenariat avec les syndicats, les employeurs, les organisations de la société civile et d’autres organismes responsables tout au long du cycle de préparation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du processus politique;
• plaide en faveur de critères clairs permettant de définir ce qui devrait relever des investissements verts et sociaux dans les années à venir, afin d’orienter les États membres dans la formulation de leurs plans budgétaires et structurels;
• demande derechef à la Commission et aux colégislateurs européens de définir, en temps utile et au plus tard en 2026, les nouveaux instruments financiers nécessaires au niveau de l’Union pour soutenir le financement de biens communs stratégiques, à savoir le Fond souverain de l’Union récemment annoncé, les nouvelles ressources propres, la capacité budgétaire (financière) propre, le prochain cadre financier pluriannuel, etc. Dans ce contexte, il sera également déterminant de renforcer le rôle de la Banque européenne d’investissement pour mobiliser les investissements privés et améliorer le partenariat public-privé.