Étude — Le socle européen des droits sociaux: état des lieux en 2024

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude intitulée «Le socle européen des droits sociaux: état des lieux en 2024».

QUEL EST L’OBJET DE LA PRÉSENTE PUBLICITÉ?

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur pour une étude, par procédure négociée de passation de marché. Elle vise à fournir des informations de base sur l’objet du marché et à offrir aux opérateurs économiques la possibilité de manifester leur intérêt s’ils souhaitent y participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

DESCRIPTION

Le réexamen prévu par la Commission européenne du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux en 2025, lequel fournira une base pour de nouvelles actions au niveau de l’Union européenne en vue d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés pour 2030, marque une étape déterminante pour le suivi de la politique sociale en Europe. Le CESE a joué un rôle de premier plan dans le socle social, en apportant sa contribution à la conception du socle lui-même et de son plan d’action au moyen d’avis d’initiative et d’avis sur saisine. Le groupe des travailleurs a joué un rôle particulièrement important et bon nombre des initiatives mises au point par le plan étaient, pour lui, des priorités essentielles. Il existe néanmoins un écart considérable entre les plans initiaux et les évolutions législatives réelles, ainsi qu’entre ces évolutions et la mise en œuvre et l’application.

L’étude vise à faire le point et à évaluer certaines initiatives du socle européen des droits sociaux qui ont déjà été adoptées au niveau de l’Union, ainsi qu’à déterminer les ajustements qui pourraient être apportés pour améliorer la mise en œuvre et l’application, et à recenser les lacunes législatives actuelles dans ces domaines. Les points législatifs proposés sont, au minimum, les suivants (l’offre peut faire des propositions supplémentaires):

• la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles;
• la directive relative à des salaires minimaux adéquats;
• la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
• la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.

L’objectif de l’étude est d’évaluer à la fois la transposition et la mise en œuvre de la directive (ou l’absence de celles-ci) dans chaque État membre et le raisonnement qui la sous-tend, ainsi que les difficultés rencontrées en matière de mise en œuvre. En ce qui concerne les directives relatives aux conditions de travail et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le délai de transposition a déjà expiré et les rapports sont disponibles sur le site web EUR-Lex. Concernant la directive relative à des salaires minimaux, le délai est fixé à novembre 2024 et devrait être atteint pendant la phase de démarrage de l’étude. Pour ce qui est de la directive sur l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’entreprise, le délai étant fixé à juin 2026, davantage de recherches primaires seront nécessaires sur l’état actuel des propositions législatives au niveau national. Comme indiqué ci-dessous, il est possible de proposer une série de pays en guise qu’échantillon représentatif d’États membres.

L’étude appuiera l’élaboration de la position du groupe des travailleurs à l’égard de ses priorités actuelles («promouvoir le progrès social») et étayera les travaux législatifs du CESE dans le domaine social. Elle contribuera également au dialogue interinstitutionnel relatif au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et aux prochaines étapes du mandat de la Commission. Ainsi, l’étude pourra également aider les institutions européennes et les parties prenantes à améliorer la mise en œuvre des mesures du plan d’action.

TÂCHES

L’étude doit:

1. cartographier les initiatives clés sélectionnées pour l’évaluation et recenser la littérature essentielle, y compris non seulement les évolutions législatives, mais aussi les études et les prévisions, les avis du CESE, les évaluations et tout autre exercice les concernant;
2. en s’écartant de la littérature actuelle sur la mise en œuvre et l’application, analyser l’état d’avancement des initiatives sélectionnées au niveau national et les raisons qui sous-tendent leur élaboration;
3. recenser les lacunes politiques et législatives qui pourraient exister, ainsi que les défis et possibilités éventuels dans chaque cas;
4. établir des rapports par pays sur la situation dans chaque cas;
5. offrir une perspective de comparaison à l’échelle de l’Union;
6. formuler des recommandations politiques sur des cas spécifiques, ainsi que des recommandations générales pour les évolutions législatives futures et d’autres domaines qui ne sont pas directement couverts par l’étude.

Langues et couverture géographique

L’étude se concentrera, dans l’idéal, sur la transposition et la mise en œuvre dans tous les États membres de l’UE. Toutefois, compte tenu de l’ampleur de cette mesure, l’offre pourrait fournir une série de pays. Cet échantillon devrait, en tout état de cause, inclure l’Espagne, l’Allemagne, la France et la Pologne, ainsi que dix autres États membres, qui devraient être répartis de manière à garantir une couverture raisonnable des différents groupes d’États-providence et des différents modèles de relations professionnelles (Méditerranée, Europe continentale, pays nordiques, Europe centrale et orientale, pays libéraux). L’offre pourrait fournir un plan de travail à ce niveau, soit directement, soit par le truchement d’un réseau européen de contacts pouvant analyser la situation dans chaque État membre choisi et proposer plus d’États membres que ceux qui figurent dans la sélection minimale.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: troisième trimestre 2024.
2. Date limite de soumission des offres: aux alentours du quatrième trimestre 2024.
3. Attribution du contrat: quatrième trimestre 2024.
4. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 11 mois suivant la signature du contrat.

QUI PEUT MANIFESTER SON INTÉRÊT À ÊTRE INVITÉ À PARTICIPER À L’APPEL D’OFFRES ULTÉRIEUR?

La participation est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays tiers qui a conclu avec celle-ci un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Il s’agit notamment des pays suivants:

• tous les États membres de l’UE;
• les pays parties à des accords internationaux particuliers conclus avec l’UE dans le domaine des marchés publics:
  • l’accord sur l’Espace économique européen (EEE): Islande, Norvège et Liechtenstein;
  • l’accord de stabilisation et d’association (ASA): Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo.

COMMENT MANIFESTER SON INTÉRÊT?

Les entités établies dans un pays qui a accès à la procédure de passation de marché peuvent manifester leur intérêt à participer à l’appel d’offres prévu en remplissant et en soumettant le formulaire de contact (lien au bas de cette page).

PROTECTION DES DONNÉES

En soumettant vos coordonnées, vous consentez au traitement de ces données à caractère personnel par le CESE conformément à cette déclaration de confidentialité. Pour accéder à vos données, les modifier ou les supprimer à tout moment, veuillez contacter le responsable du traitement des données en envoyant un courrier électronique à l’adresse studies-eesc@eesc.europa.eu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE n’utilisera les informations qui lui ont été communiquées que pour identifier les candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de l’appel d’offres proprement dit (lettre d’invitation, cahier des charges et projet de contrat) seront fournis uniquement aux candidats identifiés lorsque la procédure sera lancée, et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.