Train de mesures «Renforcer la démocratie et l’intégrité des élections»

Points clés

Le train de mesures «Renforcer la démocratie et l’intégrité des élections» a été publié par la Commission européenne le 25 novembre 2021. Le CESE a été invité à examiner deux des trois volets législatifs du paquet: la révision du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ainsi qu’une proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.

Le CESE:

• approuve les objectifs du train de mesures «Renforcer la démocratie et l’intégrité des élections» et souscrit aux motifs justifiant son élaboration, mais il suggère également de faire preuve de plus d’ambition dans les règlements et de les mettre en œuvre dès que possible;
• propose un certain nombre de mesures supplémentaires pour promouvoir une participation politique des citoyens en toute connaissance de cause et favoriser un rôle de la société civile s’agissant de veiller à ce que les activités politiques soient accessibles et s’exercent dans la transparence et la bonne foi;
• est favorable à l’inclusion, dans le train de mesures, de tous les aspects ayant trait aux campagnes politiques, notamment en mettant davantage l’accent sur la lutte contre la désinformation.

S’agissant de certains aspects spécifiques du paquet:

En ce qui concerne la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, le CESE avance des propositions concrètes d’amélioration, notamment recourir à une définition large mais claire de la publicité à caractère politique; élargir le champ d’application des sanctions en cas d’actes répréhensibles; limiter les possibilités d’influence des acteurs de pays tiers; interdire la publicité à caractère politique ciblée fondée sur le suivi et le traitement systématiques d’informations concernant le comportement en ligne ou hors ligne d’une personne; limiter ou arrêter le recours, dans la publicité à caractère politique, à des techniques de ciblage et d’amplification impliquant le traitement de données à caractère personnel; interdire totalement le ciblage fondé sur des catégories particulières de données sensibles à caractère personnel.

En ce qui concerne le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, le CESE avance des propositions spécifiques visant à notamment à renforcer les normes relatives à l’équilibre entre les hommes et les femmes; lutter contre la discrimination et promouvoir les droits de l’homme; limiter, concernant les dons à des partis politiques, ceux en provenance de pays tiers; limiter la participation des partis européens aux campagnes référendaires nationales.

Concernant la résilience et le renforcement du rôle de la société civile dans les processus électoraux, le CESE propose notamment d’organiser une manifestation annuelle pour échanger les bonnes pratiques et élaborer un plan annuel visant à renforcer la démocratie, la participation et le dialogue civique ainsi que la mise en œuvre de l’article 11 du TUE; de prévoir un soutien au financement de la société civile pour la réalisation de campagnes impartiales et inclusives incitant à aller voter; de supprimer les obstacles qui subsistent et de garantir une participation inclusive aux élections, y compris pour les citoyens mobiles et les citoyens de l’Union en situation de handicap; d’harmoniser la législation relative aux conditions d’organisation des élections au Parlement européen.

Le paquet «Renforcer la démocratie et l'intégrité des élections» a été publié par la Commission européenne en novembre 2021. Le CESE a été invité à aborder deux des trois volets législatifs du paquet: la révision du règlement sur le statut et le financement des partis politiques et des fondations politiques européennes, et une proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Dans cet avis, le CESE salue les objectifs et la motivation du paquet, mais suggère également des recommandations spécifiques pour rendre le texte des règlements plus ambitieux. L'un des principaux objectifs de l'avis est de promouvoir une participation politique consciente des citoyens et un rôle pour la société civile dans la garantie d'activités politiques transparentes, accessibles et honnêtes.