Révision de la directive relative au comité d'entreprise européen

Points clés

Le CESE:

• se réjouit des mesures législatives prises par la Commission européenne afin de réviser la directive 2009/38/CE relative aux exigences minimales pour l’institution des comités d’entreprise européens (CEE), garantissant leur bon fonctionnement;

• accueille favorablement l’objectif consistant à améliorer l’efficacité et la mise en œuvre des droits des CEE afin d’apporter de la clarté juridique en précisant certaines notions clés de la directive relative aux CEE. Il s’agit en particulier de la définition de la transnationalité, de la suffisance des ressources à la disposition des CEE, de l’accès à la justice ainsi que de l’engagement renforcé des États membres à prévoir des sanctions effectives et suffisamment dissuasives en cas de violation des droits des CEE;

• apprécie l’intention de la Commission de revoir la norme en ce qui concerne un processus d’information et de consultation plus efficace et plus constructif en proposant des ajouts substantiels aux prescriptions subsidiaires, d’accroître la fréquence des réunions régulières des CEE et de prévoir l’obligation, pour la direction, de fournir une réponse motivée aux avis exprimés par le CEE. Il note également le renforcement du rôle des représentants syndicaux en tant qu’experts assistant les CEE;

• se félicite tout particulièrement des modifications importantes concernant la capacité des CEE et de leurs membres à exercer leurs fonctions. Elles portent notamment sur les ressources à prévoir par la direction en ce qui concerne la formation, les avis d’experts et la représentation en justice, dont les détails doivent être réglés conjointement par les parties dans l’accord de CEE correspondant, ainsi que sur les précisions attendues à propos de la confidentialité;

• invite les institutions législatives à procéder rapidement à la révision de la directive relative au CEE conformément à la proposition de la Commission, et en tenant également compte des recommandations formulées dans le présent avis;

• souligne que pour garantir une transposition et une mise en œuvre correctes de la directive révisée, la Commission doit se doter d’outils de suivi et de mise en œuvre efficaces.

Les organisations patronales ayant exprimé des points de vue divergents, les membres du groupe des employeurs du CESE ont présenté un contravis. Plus précisément, ils se sont déclarés préoccupés par le fait que la révision puisse compliquer le fonctionnement des CEE et risque de transformer ces moyens d’information et de consultation efficaces au niveau des entreprises en sources de conflits et d’insécurité juridique. Le groupe des employeurs du CESE estime que cela pourrait nuire à la coopération et à la confiance essentielles sur le lieu de travail. Le contravis a été rejeté par le CESE (104 voix pour/125 voix contre/11 abstentions), mais étant donné qu’il a recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, il a été annexé à l’avis conformément au règlement intérieur du CESE.