De la contribution des dysfonctionnements du marché unique à la hausse du coût de la vie

Points clés

Le CESE:

• regrette que le coût de la vie en Europe pâtisse des dysfonctionnements persistants que présente le marché unique européen, et estime que la Commission européenne devrait prendre des mesures plus décisives pour le préserver;

• invite l’Union européenne à s’attaquer sans délai aux obstacles persistants qui restreignent la concurrence et ont une incidence sur le coût de la vie, tels que les contraintes territoriales d’approvisionnement;

• encourage les États membres à mettre en place des garanties contre toute surtransposition inutile. Si la simplification de la réglementation peut permettre d’augmenter l’efficacité, elle ne devrait pas conduire à un affaiblissement des protections sociales et du travail qui sont essentielles;

• demande instamment à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent les obligations de notification qui leur incombent (par exemple dans le cadre du système d’information relatif aux règles techniques — TRIS), d’accélérer les procédures contre les règles nationales qui enfreignent les législations européennes et d’étudier la possibilité d’injonctions provisoires contre les violations manifestes des règles de l’UE, afin d’empêcher tout préjudice pendant la période où celle-ci examine la compatibilité des réglementations nationales concernées avec le droit de l’Union;

• invite les institutions de l’UE à prendre des mesures décisives pour achever l’union des marchés de capitaux, première étape pour couvrir les besoins d’investissement européens et mobiliser les investissements privés et publics;

• demande d’agir pour promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre et améliorer la coordination de la sécurité sociale, par exemple au moyen de la numérisation;

• plaide en faveur d’une intégration plus poussée et d’une meilleure infrastructure dans l’ensemble de l’UE afin d’exploiter pleinement le potentiel d’un marché unifié de l’énergie et des télécommunications;

• invite le commissaire au logement à évaluer si le manque d’harmonisation des règles relatives aux services de construction ou aux permis de construire ou d’autres législations nationales concernant le logement, notamment l’accès au logement social, font augmenter les prix du logement;

• exhorte la Commission européenne à supprimer les obstacles sur les marchés des soins, et notamment à garantir la libre circulation des produits pharmaceutiques, de sorte à assurer l’accès à des médicaments abordables.

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