Assurance de responsabilité civile / véhicules automoteurs

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Points clés

Le CESE:

• accueille favorablement les propositions de la Commission au travers de la modification de directive «Assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité»;
• regrette que la Commission n'ait pas saisi l'occasion d'anticiper les évolutions liées aux véhicules autonomes, malgré les observations portées dans l'étude d'impact accompagnant la proposition;
• recommande à la Commission, au sujet de l'harmonisation des montants minimaux de couverture, de fixer une date finale d'achèvement de mise en place de seuils minimaux des indemnisations.

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