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Depuis qu’elle ne se limite plus à être une structure intergouvernementale dans laquelle des représentants des gouvernements nationaux se réunissait pour prendre des décisions à huis clos, l’Union européenne a proposé de nouveaux outils participatifs et a introduit certains mécanismes concrets, tout en en modifiant d’autres, qui existaient déjà, afin que la citoyenneté active de l’UE et la démocratie participative au niveau transnational quittent le stade des belles idées pour devenir des pratiques qui s’exercent au quotidien.

En conséquence, lorsque vous agirez en tant que citoyen de l’UE et que vous ferez valoir vos propres idées, préoccupations ou propositions au niveau transnational, nous vous invitons à commencer par évaluer soigneusement les instruments participatifs disponibles dans la boîte à outils européenne. À ce jour, les plus importants d’entre eux sont:

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Le dépôt d'une plainte

Si vous êtes mécontent d’une mesure en rapport à l’UE, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du Médiateur européen, qui propose un formulaire en ligne dans les 24 langues officielles du traité. Il importe de noter que cette démarche est accessible non seulement aux citoyens de l’UE mais à tous les résidents de son territoire, ainsi qu’aux entreprises, associations et autres organes qui y sont enregistrés.

Les conseils concernant un problème

Lorsqu’en tant que citoyen ou entreprise de l’UE, vous êtes confronté à des obstacles dans un autre pays parce qu’une administration publique ne respecte pas le droit de l’UE, vous pouvez vous tourner vers SOLVIT, le service de résolution des problèmes mis en place par la Commission européenne. Il s'agit d'un service en ligne proposé dans 25 langues, soit celles de l’UE et le norvégien, qui prend également en charge les problèmes liés à une question transfrontalière découlant d’une application inadéquate du droit européen par les administrations publiques au sein des États membres de l’UE.

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Les organisations de consommateurs

Si vous rencontrez des problèmes pour faire respecter vos droits en tant que consommateur ou si vous demandez réparation d’un préjudice, vous devriez contacter le réseau des centres européens des consommateurs qui traite des questions relatives aux défauts des produits ou services dans 30 pays, ceux de l’UE et de l’EEE, dans les différentes langues de l’Union, ainsi que le norvégien et l’islandais.

L'éducation et le travail

Vous cherchez un emploi ou vous souhaitez suivre des études en Europe? Le service EURES, réseau européen de l’emploi, accessible dans toutes les langues officielles, ainsi qu’en norvégien et en islandais, propose des outils aux demandeurs d’emploi et aux employeurs: à l’automne 2023, le site ne proposait pas moins de 3,9 millions d’emplois à pourvoir et d’un million de CV.

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Les consultations

Lorsqu'elle prépare une nouvelle politique ou législation, la Commission européenne lance très souvent une consultation publique sur le sujet concerné. Vous disposez là d’une excellente possibilité de donner votre avis, aux premiers stades de la procédure officielle. Vous pouvez vous enregistrer afin d’être prévenu quand une consultation est ouverte sur un sujet qui vous intéresse.

Les actions indirectes

Plusieurs institutions de l’UE ont été créées pour vous aider à exprimer votre avis, en tant que citoyen, au niveau européen. Il s'agit, par exemple, du Parlement européen dont votre député européen, du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions.

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Les pétitions

Il s'agit de l'un des droits fondamentaux de tout citoyen européen: en vertu de l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le citoyen peut à tout moment, à titre individuel ou en association avec des concitoyens, exercer son droit de présenter une pétition au Parlement européen. Il importe de noter que tous les résidents de l’UE jouissent de cette prérogative, de même que l’ensemble des associations et entreprises ayant leur siège au sein de l’Union.

Votre pétition peut concerner une demande individuelle, une plainte ou une observation à propos de l’application du droit européen, ou encore appeler le Parlement européen à adopter une position sur un sujet en particulier.

L'initiative citoyenne européenne

Grâce à l’initiative citoyenne européenne, un million de citoyens, résidant dans au moins sept États membres de l’UE, ont la possibilité d’inviter la Commission européenne à présenter une proposition d’acte législatif dans un domaine relevant de sa compétence. Les organisateurs d’une initiative citoyenne disposent d’une année pour collecter les déclarations de soutien qui sont requises.

Les signatures doivent être certifiées par les autorités compétentes de chaque État membre et peuvent être récoltées en ligne. Lorsque l’initiative a réussi à franchir ces étapes, ses organisateurs sont invités à une réunion avec la Commission, tandis que le Parlement européen les convie à participer à une audition publique. Cette même Commission dispose d’un délai de six mois pour examiner l’initiative proposée et décider des suites à lui donner.

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Pour en savoir plus Quand vous réfléchissez sur l’instrument d’action à utiliser, nous vous conseillons d’essayer aussi d’évaluer le type d’initiative que vous envisagez. Voulez-vous inscrire un sujet nouveau au programme de l’UE? Souhaitez-vous, au contraire, faire cesser telle ou telle situation? Ou peut-être désirez-vous apporter une amélioration dans une mission existante? Autre démarche, pourquoi ne pas utiliser l’un de ces outils comme argument de négociation, afin de renforcer d’autres formes d’actions dans lesquelles vous êtes engagé? Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreux moyens de devenir un citoyen actif de l’UE, mais ils exigent chacun une préparation minutieuse et une bonne compréhension des principaux objectifs poursuivis.