Révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Points clés

Le CESE:

• soutient la proposition de la Commission et les efforts actuellement consentis pour réduire les déchets d’emballages, qui continuent de croître en quantité à l’échelle mondiale et sont très dommageables à notre santé, notre existence, nos économies et notre planète;

• préconise une analyse d’impact en bonne et due forme sur les possibilités de réemploi et de recharge, et recommande que des objectifs obligatoires relatifs à la teneur en matières recyclées ne soient envisagés et appliqués que pour certains matériaux d’emballage uniquement, lorsque leur adoption est susceptible d’accroître l’utilisation des matières recyclées;

• demande que l’ensemble des acteurs concernés soient associés à la mise en œuvre du nouveau règlement. La transposition de la réglementation mise à jour dans les législations nationales ne doit pas imposer inutilement des charges administratives ou opérationnelles aux PME;

• préconise un relèvement du seuil pour le recyclage «à l’échelle» des déchets d’emballages, qui passerait de 75 % à 90 % de la population de l’Union européenne en couvrant au moins les deux tiers des États membres de l’Union d’ici à 2030. Le CESE est favorable également à la mise en œuvre des «classes de performance en matière de recyclabilité» ainsi qu’à la disparition progressive des emballages les moins performants, correspondant à la classe E, d’ici à 2030;

• suggère de calculer les objectifs sur la base du nombre d’habitants, de l’activité économique, de la production industrielle et du revenu des ménages;

• préconise la mise en place suivie d’effet de dispositifs de protection et de soutien (sensibilisation du public, formations, négociation collective, régimes d’indemnisation, transferts vers d’autres secteurs) pour accompagner les travailleurs employés dans les secteurs qui sont en transition;

• invite la Commission européenne à adopter un cadre différencié et individualisé pour l’évaluation, le suivi et la comparaison des stratégies appliquées en matière d’emballage à différents produits, dans l’objectif de réduire la quantité des déchets d’emballages;

• souligne que les consommateurs doivent être associés à ces démarches et encouragés à réutiliser, renvoyer ou recycler les matériaux d’emballage de manière optimale, au moyen de mécanismes de compensation positifs et négatifs et de campagnes de sensibilisation et d’éducation pour leur permettre de mieux comprendre et appréhender la place qu’ils occupent à cet égard;
• invite le Conseil et le Parlement européen à collaborer étroitement avec les collectivités locales et régionales et avec les opérateurs économiques dans la recherche des modalités optimales pour mettre en pratique le système d’étiquetage.