Le conseil économique et social a été créé en vertu de la loi n. º 108/91 (et postérieurs altérations). Il est un organe constitutionnel de consultation et de concertation dans le domaine des politiques économique et sociale.
Le conseil économique et social a pour objectif de promouvoir la participation des agents économiques et sociaux au processus décisionnel des organes de souveraineté, en matière économique et sociale. Il représente, par excellence, l'espace de dialogue entre les partenaires sociaux et les autres agents de la société civile.
Dans ce contexte, il élabore des avis sur les projets législatifs et les programmes de politique économique qui lui sont soumis par le gouvernement et autres organes de souveraineté ou qui émanent de sa propre initiative. Il favorise en outre le dialogue social et la négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux par le biais de la commission permanente de concertation sociale.
Depuis 2003, avec la publication du Code du travail, ont été commis au CES de nouveaux
tâches liées au système d'arbitrage qui est une forme de résolution des conflits dans les relations collectives de travail. L'arbitrage prend diverses formes, notamment l'arbitrage obligatoire, l'arbitrage nécessaire et l'arbitrage obligatoire pour définir les services minimums en cas de grève.
Le conseil économique et social dispose des organes suivants : présidente; assemblée plénière; commission permanente de concertation sociale; commissions spécialisées e conseil de coordination.
Le plénière se compose comme suit:
· président
· 8 représentants du gouvernement
· 8 représentants des confédérations syndicales
· 8 représentants des organisations d'employeurs
· 2 représentants du secteur coopératif
· 2 représentants du conseil supérieur de la science et de la technologie
· 2 représentants des professions libérales
· 1 représentant des entreprises de l’état
· 4 représentants des régions autonomes
· 8 représentants des collectivités locales
· 1 représentant des associations de défense de l'environnement
· 1 représentant des associations de défense de consommateurs
· 2 représentants des institutions privées de solidarité sociale
· 1 représentant des associations familiales
· 1 représentant des universités
· 1 représentant des associations de jeunes entreprises
· 2 représentants des organisations de l'agriculture familiale et du monde rural
· 1 représentant des associations représentatives du domaine de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes
· 1 représentant de chaque association de femmes avec représentativité générale
· 1 représentant des associations de femmes représentées au conseil consultatif de la commission pour l'égalité et les droits des femmes, considérées collégialement
· 1 représentant des organisations des personnes handicapées
· 2 représentants du secteur des finances et des assurances
· 1 représentant du secteur du tourisme
· 5 personnalités au mérite reconnu
Le mandat des membres du CES correspond à la période de législature de l'assemblée de la république et prend fin avec l'entrée en fonction de nouveaux membres. Leur désignation doit tenir compte de l'importance des différents intérêts représentés. Actuellement le plénière comprend 65 représentants effectifs. Chacun des secteurs représentés compte un nombre de suppléants égal à celui de ses effectifs au sein du CES.
Le Président est élu par l’assemblée de la république à la majorité des deux tiers des députés présents, du moment que celle-ci est supérieure à la majorité absolue des députés en exercice; son mandat a la durée de la législature de l’assemblée de la république.
La commission permanente de concertation sociale (CPCS) est un organe à composition tripartite (12 membres), présidé par le premier ministre, qui peut léguer sa présidence à un ministre, et se compose de représentants du gouvernement et des confédérations patronales et syndicales, qui se répartissent comme suit: membres du gouvernement (4), à designer par ordonnance du premier ministre; représentants des confédérations syndicales (4): (2) désignés par la CGTP (confédération générale des travailleurs); (2) désignés par l’UGT (union générale des travailleurs); représentants des confédérations patronales (4): (1) de la CAP (confédération des agriculteurs du Portugal); (1) de la CCP (confédération du commerce portugais); (1) de la CIP (confédération de l’industrie portugaise); (1) de la CTP (confédération portugaise du tourisme).
Les commissions spécialisées permanentes: les membres de la commission permanente de la politique économique et sociale (CEPES) et de la commission permanente du développement régional et de l'aménagement du territoire (CDROT) sont désignés par l'assemblée plénière, compte tenu de la nature des intérêts représentés par les organisations et les organismes siégeant au CES ainsi que du lien entre ces intérêts et la compétence des commissions.
Le conseil coordinateur est constitué par le président du CES et par les 4 vice-présidents du CES.
Les réunions de l’assemblée plénière sont convoquées par le président, après avis du conseil coordinateur.
Les avis du CES font l'objet d'un vote en assemblée plénière et doivent être approuvés à la majorité, à l'exception de ceux résultant de l'exercice du droit d'initiative, qui doivent être approuvés par les 2/3 des membres de la plénière.
L’activité du CES se développe dans ses commissions spécialisées, dans la commission permanente de concertation sociale et dans les tribunaux d'arbitrage qui fonctionnent dans le conseil.
Les commissions spécialisées permanentes comprennent la commission permanente de la politique économique et sociale (CEPES) et la commission permanente du développement régional et de l'aménagement du territoire (CDROT) qui sont déjà constituées. Leurs membres sont désignés par l'assemblée plénière, compte tenu de la nature des intérêts représentés par les organisations et les organismes siégeant au CES ainsi que du lien entre ces intérêts et la compétence des commissions. Elles se réunissent sur demande ou de leur initiative lorsqu'elles l'estiment nécessaire.
La commission permanente de concertation sociale est complètement indépendante du conseil économique et social - ce dernier fournissant l'assistance logistique et administrative - et a pour mission spéciale de promouvoir le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux et de contribuer à la définition des politiques de salaires et de prix ainsi que de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans le domaine de l’arbitrage, le conseil est responsable de l'organisation et l'entretien des listes d'arbitres, la composition du tribunal arbitral, le paiement des arbitres et des experts et assure l´ appui technique et administratif au fonctionnement du tribunal.
Le CES se prononce par des avis obligatoires sur les affaires dans lesquelles la loi impose notamment l'obligation d'avis du conseil, comme des lignes directrices pour la politique économique et sociale à appliquer chaque année par le gouvernement ; des avis volontaires, concernant les consultations sur toute question que le gouvernement ou l'assemblée de la république décide de demander au conseil, comme les opinions sur le budget de l'Etat et les comptes généraux de l'État ; et des avis de sa propre initiative, qui se rapportent à des questions sur lesquelles décide de prononcer. Le président du CES transmet aux présidents des commissions spécialisées les demandes de saisine qui lui sont légalement adressées et reçoit les rapports des commissions, en vue de leur acheminement légal.
Les travaux s'effectuent dans le cadre des compétences des commissions respectives, dirigées par leurs présidents, à qui il appartient de coordonner les travaux et l'activité des rapporteurs, et d'assurer le respect des délais prévus pour la conclusion des avis, des rapports, des études ou des rapports d'information qui ont été attribués à ces commissions et d'informer en temps utile le président du CES sur l'état d'avancement des travaux. Les études, avis et rapports d'information adoptés par les commissions sont transmis au président du CES qui, après avoir recueilli l'avis du conseil de coordination, les inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, étant donné que cette dernière est légalement la seule à pouvoir exprimer la position du CES.
Les avis du CES ne sont pas contraignants et ne font pas l'objet d'une publication officielle, mais ils sont publiés par le CES, dans son site. L'opinion publique est informée des travaux du CES par le biais des organes de communication sociale et de publication de ses avis, études et rapports d'activités.
Dans le champ de ses attributions, la commission permanente de concertation sociale (CPCS) évalue les projets de législation qui concernent les questions sociales et du travail, notamment ceux liés à la législation du travail. Le CPCS est également partie prenante dans la signature des accords et pactes sociaux négociés entre partenaires sociaux.
En ce qui concerne l'arbitrage, les décisions arbitrales rendues dans la définition des services minimes ou des conventions collectives, sont publiés dans le bulletin du travail et de l'emploi.