Étude — Quels moyens pour une véritable autonomie stratégique de l’UE dans le domaine économique?

Le Comité économique et social européen (CESE) envisage de lancer une procédure de passation de marché pour une étude intitulée «Quels moyens pour une véritable autonomie stratégique de l’UE dans le domaine économique?».

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur par procédure négociée. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques intéressés de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

Tous les opérateurs économiques établis dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et des pays signataires d’un accord de stabilisation et d’association, et disposant d’une expérience avérée pour mener des études sur des thèmes en rapport, peuvent manifester leur intérêt à participer.

DESCRIPTION

Dans un contexte où tous les yeux sont rivés sur la guerre en Ukraine, la notion d’autonomie stratégique connaît un regain d’intérêt au sein de l’Union. L’Europe, confrontée à des incertitudes croissantes, est au cœur d’une campagne de déstabilisation. Face à cette situation, l’Union est restée unie et déterminée, et a agi à l’unisson, même si les lourdes implications de cette crise perturberont son économie bien au-delà de la sécurité énergétique. La guerre en Ukraine n’a fait que renforcer l’urgence de mettre en œuvre ces objectifs de souveraineté, qui apparaissent comme la voie à suivre par l’Union pour surmonter ses faiblesses, réduire sa dépendance, renforcer sa résilience et accroître son influence stratégique dans le monde. Cela signifie aussi que l’Union européenne est prête à s’attaquer à de véritables enjeux de souveraineté tels que la défense, la sécurité, l’autonomie technologique et la gestion des frontières.

Il importe donc de repenser nos concepts d’autonomie stratégique dans le contexte d’un nouveau remaniement géopolitique, tout en préservant une économie ouverte dans les écosystèmes industriels les plus sensibles et dans des domaines spécifiques tels que la santé, la défense, l’espace, le numérique, l’énergie, l’agroalimentaire et les matières premières critiques. Tous ces secteurs constituent des moteurs essentiels de la souveraineté européenne, ancrés dans les compétences économiques de l’Union et déterminants pour sa compétitivité à l’échelle mondiale.

Dans le même temps, l’objectif d’une autonomie stratégique ouverte implique aussi de promouvoir les normes et les valeurs européennes, tout en luttant contre la concurrence déloyale.

Une autre faiblesse réside dans la dépendance excessive à l’égard du dollar américain. Cette dépendance entraîne, pour les acteurs de l’Union, des risques économiques et des coûts supplémentaires, liés au taux de change entre l’euro et le dollar, et, pour les acteurs privés et publics, des difficultés à lever des fonds sur les marchés financiers en raison du manque d’investisseurs intéressés et des risques politiques importants associés à d’éventuelles décisions unilatérales prises par des acteurs étrangers. L’Union devrait donc encourager un usage accru de l’euro dans les transactions internationales et évaluer la nécessité de disposer d’acteurs bancaires européens plus importants sur la scène internationale.

En premier lieu, cette étude devrait offrir une définition adéquate du concept d’autonomie stratégique ouverte de l’Union et présenter des statistiques mises à jour sur le sujet, en s’appuyant sur le rapport scientifique et stratégique du Centre commun de recherche (JRC) intitulé «Shaping and securing the EU’s Open Strategic Autonomy by 2040 and beyond» («Façonner et garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne d’ici 2040 et au-delà»; en anglais), et sur l’avis du CESE sur le thème «Comment les écosystèmes industriels identifiés vont-ils contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE et au bien-être de ses citoyens?» (INT/964). Elle devrait ensuite préciser les modalités tactiques et pratiques qui permettront de déployer les capacités d’action, à savoir les moyens utilisés, les objectifs poursuivis et la nature des relations internationales dans lesquelles s’inscrit cette démarche.

Sachant que la disponibilité des matières premières critiques est un élément fondamental pour renforcer la résilience de l’Union, l’étude devrait dresser une cartographie des ressources disponibles, à la fois en dehors de l’Union et sur son territoire, où elles restent souvent inexploitées pour des raisons sociétales.

Enfin, l’étude devrait se pencher sur un échantillon de pays (10 États membres) et de secteurs (produits pharmaceutiques, énergie, biotechnologie, numérique, électronique, automobile, agroalimentaire, défense et aérospatiale), afin de recenser des exemples à suivre et des bonnes pratiques qui pourraient servir à accélérer l’autonomie stratégique dans les secteurs en question et à réduire la dépendance à l’égard du dollar américain dans les transactions internationales.

Pour ce qui est du calendrier, l’étude devrait inclure des mesures à effet rapide et des actions à moyen terme, jusqu’en 2040.

Langues et couverture géographique

L’étude devrait être réalisée en anglais et porter sur 10 États membres qui représentent un échantillon équilibré de grandes et de petites économies de différentes parties de l’Union européenne.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: mai 2022.
2. Attribution du contrat: juillet 2022.
3. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 10 à 12 mois suivant la signature du contrat.
4. Date limite de soumission des offres: aux alentours de juin 2022.

PROTECTION DES DONNÉES

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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de marché ne seront fournis qu’aux candidats identifiés et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.